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L’essentiel des 9e Assises Nationales de l’Accessibilité 2021

Les Assises Nationales de l’Accessibilité ont lieu tous les deux ans en marge du salon Autonomic Paris. Organisé par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA), cet événement rassemble les principaux acteurs des politiques publiques d’accessibilité, ainsi que des représentants des collectivités locales et des associations de personnes handicapées. Pour leur 9e édition qui s’est tenue les 13 et 14 octobre 2021, ces assises étaient consacrées à l’application de la loi LOM et à la collecte des données d’accessibilité. J’ai eu la chance d’y participer et je vous livre dans cet article les principaux points à retenir.

De nouvelles règles pour les services de transport adapté

Comme je vous l’expliquais dans cet article, la loi LOM promulguée fin 2019 a modifié les règles d’accès aux services de transport adapté. Ceux-ci ne sont plus soumis à une obligation de résidence dans la commune, ni au passage devant une commission médicale. Autrement dit, tout service de transport adapté doit être accessible aux détenteurs d’une carte « mobilité-inclusion » (CMI) quel que soit l’endroit où ils habitent.

Lors des assises nationales de l’accessibilité, le CEREMA, centre d’études et d’expertise qui accompagne les collectivités locales dans l’application des politiques publiques, a présenté les résultats d’une enquête sur l’accessibilité des réseaux de transport urbain.

Sur l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sollicitées, 31 ont répondu. Et 21 d’entre elles ont déclaré avoir ouvert leur service de transport adapté aux visiteurs ne résidant pas sur le territoire. Celles-ci ont par ailleurs supprimé les commissions médicales pour toutes les personnes en possession d’une carte « mobilité-inclusion » ou carte d’invalidité.

C’est le cas en Île-de-France depuis janvier 2020 ; Ainsi, une centaine de personnes supplémentaires se sont inscrites au service PAM sur les 7 départements de la région et la ville de Paris. Par ailleurs, le service en charge du transport des personnes en situation de handicap travaille sur la facilitation des déplacements entre départements limitrophes.

Dans l’agglomération d’Evreux, le règlement pour accéder au transport adapté a entièrement été revu. Celui-ci a alors été étendu à 74 communes et ouvert aux personnes âgées en plus des titulaires de la CMI.

Une nouvelle tarification pour les accompagnateurs de voyageurs handicapés

C’est une autre avancée majeure introduite par la loi LOM : la tarification réduite pour les accompagnateurs de voyageurs en situation de handicap sur les services de transports collectifs. Faciliter la venue d’un accompagnateur a pour objectif de faciliter l’usage des transports pour tous. La SNCF appliquait déjà des tarifs préférentiels, voire la gratuité, pour les personnes accompagnant les titulaires d’une carte CMI, de même que d’autres opérateurs de transport. Aujourd’hui, l’obligation s’étend à tous les services de transport urbain et c’est tant mieux ! Parmi les 31 AOM qui ont répondu à l’enquête du CEREMA, 14 ont déjà mis en place cette politique tarifaire, allant souvent jusqu’à la gratuité.

Des évolutions pour la réservation des services d’assistance en gare

Actuellement, la SNCF propose trois services d’assistance en gare pour les voyageurs handicapés : Accès Plus, Accès TER et Accès Plus Transilien. Vous devez choisir l’un ou l’autre en fonction de votre gare de départ et de destination, mais aussi du type de train emprunté, régional ou national. Pas toujours facile de savoir vers quel interlocuteur se tourner. Dans tous les cas, la réservation de la prestation doit avoir lieu au moins 48h à l’avance et vous devez vous présenter à l’accueil dédié au moins 30 minutes avant le départ du train.

Pour faciliter la mobilité des personnes ayant un handicap, la loi LOM impose la création d’une plateforme unique de réservation. D’autre part, le règlement européen connu sous le nom de « STI PMR » apporte de nouveaux droits aux voyageurs ferroviaires en situation de handicap. Ce règlement concerne les trains internationaux, nationaux, régionaux, urbains et suburbains.

En application de ces textes, le délai de réservation des prestations d’assistance en gare sera réduit de 48 à 24 heures à partir de 2023. La plateforme unique de réservation sera quant à elle disponible en 2024 seulement. La SNCF justifie la longueur de ce délai par l’ampleur du travail à réaliser. Il s’agit de fusionner les 16 services de réservation existants en un seul. Ceci nécessite une harmonisation des outils et le déplacement ou reclassement des agents travaillant sur ces plateformes. A partir de 2022, les clients auront accès à un module d’information récapitulant l’ensemble des numéros de téléphone des centres de réservation. Le service ne sera étendu aux bus qu’en 2025.

La CFPSAA, qui fédère les associations de personnes déficientes visuelles en France, demande que la réservation des prestations d’assistance puisse se faire sur le même formulaire que la réservation du billet, comme cela se fait pour les voyages aériens. La SNCF répond que la mise en place par l’Europe d’une plateforme interopérable de billettique devrait résoudre ce problème.

Par ailleurs, la SNCF travaille sur la qualité du service. Elle a lancé une procédure de labellisation par l’organisme certificateur Cap’ Handéo sur la ligne TGV Paris-Marseille. Il s’avère que peu de points ont dû être corrigés, la qualité du service étant jugée globalement satisfaisante. La SNCF invite cependant tous les voyageurs qui rencontrent des difficultés avec le service Accès Plus à les signaler auprès du service client.

Des données d’accessibilité pour des itinéraires adaptés à chaque handicap

C’était le fil rouge de ces 9e assises nationales de l’accessibilité : la collecte des données par les collectivités locales. Cette obligation introduite par la loi LOM a pour objectif de créer des services de mobilité, cartographies, GPS et calculateurs d’itinéraires adaptés aux contraintes de mobilité, et notamment aux différents handicaps. Certaines collectivités comme la ville de Lorient ont déjà commencé le recensement des aménagements accessibles depuis plusieurs années. Cependant, pour que ces données soient utilisables, elles doivent avant tout être harmonisées et régulièrement mises à jour. La Dma et le CEREMA ont travaillé à l’élaboration d’un modèle pour standardiser ces données en collaboration avec les collectivités et les associations de personnes handicapées. Ce modèle s’accompagne d’un guide d’application à paraitre très prochainement. Les collectivités doivent réaliser cette collecte des données d’accessibilité dans un rayon de 200 mètres autour des points d’arrêt de transports en commun prioritaires avant décembre 2023. C’est une montagne à gravir pour les collectivités, qui ne savent pas bien comment s’organiser.

D’autre part, la plateforme en ligne Accès Libre rassemble les informations concernant l’accessibilité des établissements recevant du public. Elle peut être alimentée par toute personne désireuse de contribuer en informant la communauté des utilisateurs sur les aménagements accessibles.

En conclusion, ces 9e assises nationales de l’accessibilité ont été l’occasion de réunir à nouveau en présentiel l’ensemble des acteurs impliqués dans l’accessibilité dans notre pays, ce qui n’avait pas eu lieu depuis longtemps en raison de la crise sanitaire. Et force est de constater que cette crise sanitaire a eu un impact plutôt négatif sur les politiques d’accessibilité qui sont passées en second plan. Malgré tout, il semble que la dynamique repart. Le chantier de la collecte des données d’accessibilité est colossal mais il permettra à terme que nous bénéficions de services de guidage plus adaptés au handicap visuel. Enfin, on ne peut que se réjouir de l’assouplissement des règles concernant l’accès au transport adapté et aux services d’assistance. N’hésitez pas à partager vos réactions dans les commentaires !

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