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Ce que change la loi mobilités pour l’accessibilité

Last updated on 16 juillet 2021

Vous en avez forcément entendu parler : la loi d’orientation des mobilités, abrégée loi mobilités ou LOM, a été promulguée le 24 décembre 2019. Cette loi a pour objectif d’améliorer concrètement les déplacements au quotidien grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus écologiques. Parmi les mesures prévues, certaines s’adressent plus spécifiquement aux personnes handicapées et, croyez-moi, ce sont de bonnes nouvelles ! Je vous détaille les principales.

Cet article a été mis à jour le 16 juillet 2021 afin de rendre compte de l’état d’avancement des nouvelles mesures prévues par la LOM. N’hésitez pas à partager dans les commentaires quelles sont les répercussions de la LOM dans votre région !

Une tarification préférentielle pour les accompagnateurs des personnes handicapées

Cela fait bien longtemps que la SNCF et la RATP prévoient un tarif réduit, voire la gratuité du billet, pour les accompagnateurs des personnes handicapées qui éprouvent des difficultés à voyager seules. Désormais, la LOM oblige tous les services de transports collectifs à suivre le même chemin. Si vous êtes aveugle ou malvoyant, vous devriez donc bientôt pouvoir bénéficier d’un tarif préférentiel pour votre accompagnateur sur le réseau de transport de votre ville mais aussi sur toutes les lignes de bus interurbaines.

Un an et demi après l’adoption de la loi, qu’en est-il sur le terrain ? Les autorités organisatrices de mobilités (AOM) appliquent peu à peu cette nouvelle règle, à l’image d’Île-de-France Mobilités pour la région parisienne et du SYTRAL pour la Métropole de Lyon. Mais une enquête du magazine faire-face.fr révèle de nombreuses disparités à l’échelle du territoire français. Parmi les AOM, nombreuses sont celles qui accordent un tarif préférentiel à l’accompagnateur de certains titulaires de la carte Mobilité-Inclusion (CMI), mais pas à tous, ce qui est contraire à la loi. Les quatre régions interrogées par Faire-face.fr appliquent bien un tarif spécifique pour l’accompagnateur d’un voyageur handicapé : la gratuité pour Grand Est, Centre-Val-de-Loire et Sud, une réduction de 60 à 70% pour la Bretagne. Les politiques de tarification devraient être harmonisées sur le plan national d’ici fin 2021.

Un accès facilité aux services de transport adapté

Avant la LOM, si vous aviez un service de transport adapté réservé aux personnes handicapées dans votre ville, c’était généralement le parcours du combattant pour obtenir le droit de l’utiliser : dossier administratif, certificat médical, passage devant une commission, envoi d’un justificatif de domicile tous les ans… La LOM a supprimé les barrières géographiques pour accéder à ces services et interdit les commissions médicales. Il vous suffit désormais, en théorie, de présenter votre carte d’invalidité ou carte mobilité inclusion (CMI) avec un taux d’au moins 80% pour pouvoir bénéficier d’un service de transport adapté n’importe où en France et quelle que soit votre commune de résidence. Plus de stress à l’arrivée en gare dans une ville inconnue, vous pouvez demander un transport pour vous rendre à l’hôtel ou chez vos amis ! Espérons que les moyens financiers alloués à ces services seront à la hauteur de la demande qui risque d’augmenter encore !

Un an et demi après l’adoption de la LOM, de nombreuses AOM imposent encore une commission médicale pour certains types de handicaps, ou un rendez-vous de contrôle non médical pour s’assurer de l’adéquation entre le service de transport adapté et les besoins du demandeur. A noter que même ces rendez-vous de contrôle non médicaux sont contraires à l’esprit de la loi puisqu’ils compromettent la suppression des barrières géographiques.
Pour l’avoir testé, je peux vous affirmer que le service OPTIBUS à Lyon est désormais accessible à toute personne handicapée, quel que soit son lieu de résidence, à la suite d’une simple inscription en ligne. Il semble qu’il en est de même pour le PAM75 à Paris. Vous pouvez bien sûr citer dans les commentaires les services que vous connaissez qui appliquent cette règle. Ceci me permettra de mettre à jour ce paragraphe.

Une plateforme unique de réservation pour les services d’assistance en gare

Ça vous est déjà arrivé ? Vous appelez Accès Plus pour réserver une assistance sur votre trajet en train, confiant, en respectant bien le délai de 48h, et on vous renvoie sur un numéro de téléphone régional car votre trajet n’emprunte que du TER. Vous appelez ce nouveau numéro et vous tombez sur un répondeur qui vous annonce que le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 19h. Pas de chance, c’est samedi, il est 9h et vous n’avez aucune chance de pouvoir réserver l’assistance pour mardi matin.

Grâce à la loi mobilités, c’est terminé ! Du moins en théorie… Plus besoin de vous demander si votre trajet relève d’Accès Plus ou Accès TER, quel numéro appeler parmi les 11 numéros régionaux.

Pour la réservation d’une prestation d’assistance sur vos trajets nationaux ou internationaux, vous pouvez toujours joindre le service Accès Plus en appelant le 3635 et en composant le code #45 ou en prononçant « Service Accès Plus ». Le service est ouvert tous les jours de 8h à 20h. Le délai de 48h pour la réservation et l’obligation d’arriver 30 minutes avant l’heure de votre train pour la prise en charge restent identiques. Cependant, il faudra attendre 2024 pour que cette plateforme prenne en compte les réservations concernant les trajets en TER, qu’ils soient régionaux ou interrégionaux. D’ici là, il vous faudra continuer à utiliser le service Accès TER de votre région de départ.

La mise à disposition des données d’accessibilité

Il existe de plus en plus d’applications mobiles, navigateurs GPS ou calculateurs d’itinéraires, qui facilitent la mobilité au quotidien. Mais en général, elles n’apportent aucune information concernant l’accessibilité des trajets. Et pour cause : les informations concernant l’accessibilité, quand elles existent, sont diffuses et dans des formats disparates. La LOM oblige désormais les collectivités locales à collecter les données d’accessibilité sur les réseaux de transport et sur la voirie dans un rayon de 200 mètres autour des points d’arrêt. Les services de l’Etat travaillent sur l’harmonisation de ces données de manière à optimiser leur utilisation pour créer de nouveaux services adaptés aux personnes handicapées. Présence de feux sonores, bandes d’éveil de vigilance, bandes de guidage, bornes d’information voyageurs vocalisées…, vos applications préférées devraient bientôt intégrer toutes ces informations !

Fin juin 2021, deux décrets sont parus au Journal Officiel pour encadrer cette collecte des données d’accessibilité :

En parallèle se déroule un gros travail de normalisation des données d’accessibilité sur les cheminements piétons, qui devrait aboutir au cours du dernier trimestre 2021.

Voilà un aperçu des principales mesures concernant l’accessibilité introduites par la loi mobilités. Sachez que celle-ci prévoit également que les régions, les départements et les autorités organisatrices de la mobilité puissent apporter du conseil et du financement aux personnes qui rencontrent des difficultés pour se déplacer. Si vous souhaitez en savoir plus, vous retrouverez un dossier complet sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.

2 Comments

  1. Marjorie P Marjorie P

    Bonjour, merci pour ces infos. Il est vrai que jusqu’à présent chaque région pratiquait sa politique en terme de tarification des billets de transports en commun pour les personnes DV ou leurs accompagnants. J’ai connu la région lilloise où tous les transports étaient gratuis pour les détenteurs de la carte d’invalidité (on avait la carte transpole si on résidait dans la région) ainsi que pour les accompagnants. Mais à l’époque pas de système de badge et les composteurs de tickets n’empechaient pas l’accès au métro donc je ne sais pas comment ca se passe aujourd’hui. Pour l’Ile-De France c’est 50% pour la personne DV et 50% pour le guide je ne sais pas si la LOM va maintenir ou augmenter davantage la réduction.
    Concernant, les transports de type PAM75, merci pour l’info je vais me renseigner. Mais du coup les tarifs sont du même ordre que ceux d’Uber ou non ? On devra toujours planifier quelques jours avant ? Je me demande comment ils vont gérer si on n’a plus besoin d’être inscrits et si on peut faire des demandes ponctuelles sur présentation de la CMI. Ca serait super mais j’ai du mal à croire que ce sera gérable ! Espérons-le ! Merci à vous Lise en tout cas pour le travail que vous faites sur le terrain.

  2. Lise Lise

    Bonjour et merci pour votre commentaire !
    Les tarifs des transports adaptés du type PAM75 sont en principe équivalents à ceux des transports en commun. C’est donc en effet moins cher qu’un Uber. Par contre, c’est aussi moins flexible puisqu’il faudra toujours réserver à l’avance.
    Je pense aussi que l’inscription préalable va rester obligatoire, ne serait-ce que pour justifier le nombre d’utilisateurs auprès des financeurs. A titre d’exemple, pour les non-Lyonnais qui souhaitent utiliser le service de transport adapté OPTIBUS, il leur est demandé de remplir un formulaire d’inscription et d’y joindre la copie de la carte d’invalidité ou CMI. La procédure est cependant beaucoup plus légère qu’auparavant puisqu’il n’y a ni questionnaire médical ni passage du dossier en commission. Il est donc possible de s’inscrire et de réserver un trajet dans la foulée.
    Au plaisir d’un prochain échange !
    Bien à vous,

    Lise

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