Vous en avez forcément entendu parler : la loi d’orientation des mobilités, abrégée loi mobilités ou LOM, a été promulguée le 24 décembre 2019. Cette loi…
Catégorie : Textes de loi
Vous êtes à un croisement de rues et le feu sonore à côté de vous diffuse à la fois le message parlé « Rouge piéton…
La commission communale, ou intercommunale, pour l’accessibilité (CCA ou CIA) rassemble… Des représentants de la commune ou de l’intercommunalité ; Des représentants des associations de personnes…